RSE ET BILAN CARBONE

Type de prestations

Engagée dans les premières expérimentations climat carbone territoriales de grande ampleur depuis 2010, ayant intégré des grands groupes sur les thématiques de développement durable, MAK SERVICES est l’interlocuteur qui vous permettra d’appréhender les thématiques de développement durable à l’échelle de votre organisation.

Les exemples d’intervention:

  • Réalisation du Bilan Carbone
  • Définition et déploiement de la politique de RSE
  • Rédaction du rapport de RSE
  • Elaboration du bilan carbone
  • Appui au déploiement de politiques de développement durable etc.

MAK Services est membre de l'ABC (Association Bilan Carbone) et prestataire Bilan Carbone

Rappels législatifs

Pour rappel, les entreprises ont des obligations en termes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre. Certaines entreprises sont soumises à la réalisation d’un reporting carbone.

  • L’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte impose aux entreprises d’inclure dans leur rapport de gestion annuel l’empreinte carbone de leurs activités. Ainsi que celle des produits et services qu’elles délivrent. Une recommandation pour la détermination des postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre a été rédigée par le ministère et les acteurs pour accompagner les entreprises dans leur exercice de reporting climat. 
  • L’article L. 229-25 du code de l’environnement et les articles R. 229-45 à R. 229-50-1 précisent les modalités de l’obligation de bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés tous les quatre ans.
  • L’article L. 225-102-1 du code de commerce précise quant à lui que, le contenu de la déclaration de performance extra-financière doit prendre en compte « les conséquences sociales et environnementales de l’activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et l’usage des biens et services qu’elle produit ».
  • L’article R. 225-105-1 du code du commerce amendé par le décret du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 dispose que le rapport devra mentionner des informations sur les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit.

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